Décision n° 2005-1031 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse et les décisions n° 2000-692 du 10 avril 2000 et n° 2005-437 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 2005-1031 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse et les décisions n° 2000-692 du 10 avril 2000 et n° 2005-437 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511031S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 95-863 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bourg-en-Bresse et les décisions no 2000-692 du 10 avril 2000 et no 2005-437 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio 2 ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio 2 sur la zone de Bourg-en-Bresse ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Radio 2 sur la zone de Bourg-en-Bresse est transférée à la société NRJ Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis